Les garanties legales

Conformément au code rural, sont réputés vices rédhibitoires :

• Le maladie de Carré,
• L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth),
• La parvovirose canine,
• La dysplasie coxofémorale pour les chiens âgés de plus d'un an
• L'ectopie testiculaire (pour les animaux de + de 6 mois)
• L'atrophie rétinienne

Si un chiot déclare une de ces maladies dans un délai légal, l'acheteur peut se retourner contre le vendeur et obtenir remboursement du chiot.

Cette action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur vétérinaire a été établi selon les critères définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants :

• pour la maladie de carré : huit jours
• pour l'hépatite contagieuse : six jours
• pour la parvovirose canine : cinq jours

Les délais prévus courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.

IL SERA DONC IMPORTANT D'EMMENER LE CHIOT LE PLUS RAPIDEMENT CHEZ VOTRE VÉTÉRINAIRE.